Par décision n° 2007-0993 en date du 8 novembre 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant du code des postes et des communications électroniques, afin de permettre aux abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits.