JORF n°267 du 17 novembre 2007

Décision du 8 novembre 2007

Le directeur général de l'alimentation,

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;

Vu la décision du 7 mars 2006 modifiée portant délégation de signature à la direction générale de l'alimentation,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à Mme Hélène Debernardi, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée au JORF.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 8 novembre 2007.

J.-M. Bournigal