Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision qui permettait à des personnes de signer à la place de l'autorité est annulée.
La décision (NOR : CCPB2133982S) du 15 novembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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