Décision du 8 mars 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Frédérique Guedes, directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale ;
2. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des ordres de mission pour les formations et le personnel de l'Ecole nationale des greffes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Frédérique Guedes, directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale ;
2. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe.

Historique des versions

Source : Légifrance