Décision du 8 mars 2019

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Félicie Callipel, magistrate, Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe, et M. Sébastien Monjot, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Marina Georgiades, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration, et Mme Brigitte Maréchal, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
4. M. Cyril Turk-Henin, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à certains employés le pouvoir de signer des actes administratifs spécifiques.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Félicie Callipel, magistrate, Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe, et M. Sébastien Monjot, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Marina Georgiades, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration, et Mme Brigitte Maréchal, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
4. M. Cyril Turk-Henin, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.

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