JORF n°0062 du 15 mars 2018

Article 4

Article 4

La décision du 22 mars 2017 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est abrogée.


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Version 1

La décision du 22 mars 2017 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est abrogée.