JORF n°0060 du 11 mars 2017

Article 22

Article 22

La décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.