Décision du 8 mars 2017

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Serge BILLIOTTET, administrateur civil hors classe, chef de service, chargé de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, et à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.

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Délégation de signature pour la gestion administrative et la paye

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents administratifs au nom des ministres, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Serge BILLIOTTET, administrateur civil hors classe, chef de service, chargé de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, et à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.

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