JORF n°0067 du 20 mars 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 mars 2010, le recours hiérarchique formé en date du 4 août 2009 par la SAS Polyclinique du Parc, sise 105, rue Achille-Viadieu, à Toulouse (31400), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009 l'ayant autorisée à pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, digestives, urologiques, ORL et maxillo-faciales ainsi que la chimiothérapie et ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies gynécologiques et thoraciques est rejeté.


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Version 1

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 mars 2010, le recours hiérarchique formé en date du 4 août 2009 par la SAS Polyclinique du Parc, sise 105, rue Achille-Viadieu, à Toulouse (31400), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009 l'ayant autorisée à pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, digestives, urologiques, ORL et maxillo-faciales ainsi que la chimiothérapie et ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies gynécologiques et thoraciques est rejeté.