JORF n°0067 du 20 mars 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 mars 2010, le recours hiérarchique formé par la SARL Sainte-Catherine, clinique Saint-Antoine, sise à Toga, à Bastia (20200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en date du 26 mai 2009, ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer un établissement de rééducation fonctionnelle dans la commune de Prunelli-di-Fiumorbu, est rejeté.


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Version 1

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 mars 2010, le recours hiérarchique formé par la SARL Sainte-Catherine, clinique Saint-Antoine, sise à Toga, à Bastia (20200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en date du 26 mai 2009, ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer un établissement de rééducation fonctionnelle dans la commune de Prunelli-di-Fiumorbu, est rejeté.