JORF n°136 du 14 juin 2006

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Delacroix (Isabelle), attachée principale d'administration centrale, faisant fonction de chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Delacroix (Isabelle), attachée principale d'administration centrale, faisant fonction de chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.