JORF n°138 du 16 juin 2006

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mmes Maguy Bernadine-Gatsono et Isabelle Reclus, M. Olivier Cand, adjoints administratifs d'administration centrale, Mme Myriam Clauwaert, agent administratif d'administration centrale, et Mme Micheline Corbin, adjoint administratif de la police nationale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mmes Maguy Bernadine-Gatsono et Isabelle Reclus, M. Olivier Cand, adjoints administratifs d'administration centrale, Mme Myriam Clauwaert, agent administratif d'administration centrale, et Mme Micheline Corbin, adjoint administratif de la police nationale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques, dans la limite de leurs attributions respectives.