Décision du 8 juillet 2026

Article 47

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Article 47

Est abrogée la décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 13 mai 2026 (NOR : JUSF2613086S).

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice est annulé.

Est abrogée la décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 13 mai 2026 (NOR : JUSF2613086S).

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