Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice est annulé.
Est abrogée la décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 13 mai 2026 (NOR : JUSF2613086S).