Décision du 8 juillet 2026

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Délégation est donnée à Mme Nathalie RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Une employée du ministère de la justice est autorisée à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Nathalie RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance