Décision du 8 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Tess DOCAIGNE, directrice des services, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tess DOCAIGNE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie HAUTECOEUR-COURTINAT, attachée d'administration de l'Etat, coordinatrice au cabinet.

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Délégation de signature pour les déplacements professionnels

Résumé. Mme Tess DOCAIGNE peut signer des documents pour les déplacements des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, et Mme Sylvie HAUTECOEUR-COURTINAT la remplace en son absence.

Délégation est donnée à Mme Tess DOCAIGNE, directrice des services, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tess DOCAIGNE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie HAUTECOEUR-COURTINAT, attachée d'administration de l'Etat, coordinatrice au cabinet.

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