Décision du 8 juillet 2026

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOUZANI, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle santé, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour une responsable santé

Résumé. Une responsable de la santé au ministère de la Justice a le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOUZANI, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle santé, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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