Décision du 8 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Claire BONNETIER, contractuelle, directrice de cabinet et de la communication de la PJJ, déléguée à l'information et à la communication adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire BONNETIER, contractuelle, directrice de cabinet et de la communication de la PJJ, déléguée à l'information et à la communication adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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