JORF n°0161 du 13 juillet 2022

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Delphine BERGÈRE-DUCOTÉ, directrice de classe exceptionnelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim, les décisions d'habilitation à l'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Astrée ».


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Delphine BERGÈRE-DUCOTÉ, directrice de classe exceptionnelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim, les décisions d'habilitation à l'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Astrée ».