Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au garde des sceaux, ministre de la justice
Résumé Mme Hortense WAXIN peut signer des documents pour le ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Hortense WAXIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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