Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur fonctionnel
Résumé M. Patrick FREHAUT peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick FREHAUT, directeur fonctionnel (1er groupe), chef du service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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