Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur fonctionnel
Résumé Un fonctionnaire peut signer des documents officiels à la place du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Michel LEHRY, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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