Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision du 12 février 2021
Résumé Une décision de délégation de signature est annulée.
La décision du 12 février 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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