JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Article 4

Article 4

A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Paul MONTMARTIN, commissaire général, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon, directeur du service régional ;
M. Olivier DUPAS commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.


Historique des versions

Version 1

A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Paul MONTMARTIN, commissaire général, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon, directeur du service régional ;

M. Olivier DUPAS commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.