JORF n°0160 du 10 juillet 2016

Article 5

Article 5

L'article 18 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Hélène Plos, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Lucie Feuillette, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions. »


Historique des versions

Version 1

L'article 18 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Hélène Plos, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Lucie Feuillette, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions. »