Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :

1. M. le général Guy Daniel Mary, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.

2. M. le colonel Pierre Ferrière, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité ».

3. M. le lieutenant-colonel Daniel Eggenspieler.