Décision du 8 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :
1. M. le général Guy Daniel Mary, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
2. M. le colonel Pierre Ferrière, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité ».
3. M. le lieutenant-colonel Daniel Eggenspieler.

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Délégation de pouvoirs pour les actes de navigabilité

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat peut déléguer à certains officiers le pouvoir de signer des actes concernant la navigabilité des aéronefs.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :
1. M. le général Guy Daniel Mary, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
2. M. le colonel Pierre Ferrière, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité ».
3. M. le lieutenant-colonel Daniel Eggenspieler.

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