JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Décision du 8 juillet 2013

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :

  1. M. le général Guy Daniel Mary, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
  2. M. le colonel Pierre Ferrière, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité ».
  3. M. le lieutenant-colonel Daniel Eggenspieler.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2013.

B. Clermont