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Décision du 8 juillet 2013

portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la navigabilité des aéronefs

Résumé. Les officiers peuvent signer des actes sur la sécurité des avions, et cette décision sera publiée officiellement.

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décide :

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Délégation de pouvoirs pour les actes de navigabilité

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat peut déléguer à certains officiers le pouvoir de signer des actes concernant la navigabilité des aéronefs.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé :
1. M. le général Guy Daniel Mary, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
2. M. le colonel Pierre Ferrière, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité ».
3. M. le lieutenant-colonel Daniel Eggenspieler.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2013.

B. Clermont

Décision du 8 juillet 2013
Article 1
Article 2