Décision du 8 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la Société de production d'énergies renouvelables jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.

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Suspension des demandes liées à un décret sur les énergies renouvelables

Résumé. La décision suspend l'examen de certaines demandes d'une société d'énergies renouvelables jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce sur un décret de 2010.

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la Société de production d'énergies renouvelables jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.

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