JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Décision du 8 juillet 2011

Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu la décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

Article 1

En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de viser ou d'émettre un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du Premier ministre, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale et de l'avis préalable sur les budgets opérationnels de programme ou documents prévisionnels de gestion.
Sauf en cas d'empêchement ou d'absence, cette délégation ne s'applique pas aux refus de visa et aux avis défavorables sur propositions d'engagement de dépenses.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2011.

G. Dauphin