Article 2
Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :
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| Code |Activité|Phase|Tarif (en euros)| |-------|--------|-----|----------------| |ZZQX628| 1 | 0 | 27 | |ZZQX603| 1 | 0 | 27 |
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1 version
JORF n°0032 du 7 février 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :
«
Code
Activité
Phase
Tarif (en euros)
ZZQX628
1
0
27
ZZQX603
1
0
27
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