JORF n°0012 du 15 janvier 2020

Décision du 8 janvier 2020

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;

Vu le projet de convention adressé à la société OTTO BOCK France le 19 novembre 2019 concernant une révision tarifaire et l'instauration de prix de cession pour les pieds à restitution d'énergie ;

Vu les projets de convention adressés aux sociétés LINDHE XTEND, OKO SOLUTION, ORTHO EUROPE, PROTEOR, OSSÜR, BLATHFORD, SM EUROPE de révision tarifaire et d'instauration de prix de cession pour les pieds à restitution d'énergie ;

Vu le projet de convention adressé à l'organisation professionnelle « Union Française des Orthoprothésistes » (UFOP) le 19 novembre 2019 concernant une révision tarifaire et l'instauration de prix de cession pour les pieds à restitution d'énergie ;

Vu la signature des conventions relatives à la révision tarifaire et l'instauration de prix de cession des pieds à restitution d'énergie des sociétés LINDHE XTEND, OKO SOLUTION, ORTHO EUROPE, PROTEOR, OSSÜR, BLATHFORD, SM EUROPE ;

Vu la signature de la convention relative à la révision tarifaire et l'instauration de prix de cession des pieds à restitution d'énergie par l'organisation professionnelle « Union Française des Orthoprothésistes » (UFOP) ;

Vu le courrier de la société OTTO BOCK France en date du 13 décembre 2019 concernant la demande d'audition auprès du comité économique des produits de santé ;

Vu l'audition de la société OTTO BOCK France en date du 18 décembre 2019 au cours de laquelle cette dernière a exprimé son refus de signer la convention proposée par le comité économique des produits de santé et a pu présenter ses observations relatives au projet de baisse tarifaire et d'instauration de prix de cession relatif aux pieds à restitution d'énergie ;

Vu les prix de vente des pieds à restitution d'énergie aux orthoprothésistes par la société OTTO BOCK France ;

Vu les prix de vente des pieds à restitution d'énergie aux orthoprothésistes par les autres sociétés concurrentes ;

Vu la signature de la convention relative à l'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III TALEO de la société OTTO BOCK France le 13 décembre 2019 ;

Vu les avis de la CNEDIMTS sur les différents pieds à restitution d'énergie ;

Vu l'évolution des charges des orthoprothésistes et l'augmentation du temps consacré à la pose de ces dispositifs par les orthoprothésistes ;

Vu les délibérations du comité économique des produits de santé en date des 13 novembre 2019, 18 décembre 2019 et 8 janvier 2020 ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse au tarif de responsabilité et au prix limite de vente des dispositifs médicaux relevant de la présente décision au regard des critères suivants, prévus aux articles L. 165-2 (I et II) et L. 165-3 du code de la sécurité sociale :

- l'ancienneté importante de l'inscription de ces dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 précité et le bénéfice de revalorisations successives dans le cadre des revalorisations triennales du GAO (grand appareillage orthopédique) ;

- les prix d'achats des pieds à restitution d'énergie constatés par les orthoprothésistes ;

- le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire des pieds à restitution d'énergie ;

- les volumes de vente constatés des pieds à restitutions d'énergie ;

- les montants des pieds à restitution d'énergie remboursés par l'assurance maladie ;

- l'augmentation globale des volumes de vente depuis 2010 ;

- les prix pratiqués dans les pays de référence de l'Union européenne ;

Considérant, au regard du niveau des dépenses d'assurance maladie relatives aux pieds à restitution d'énergie, l'objectif d'économies nécessaire au respect de l'ONDAM mentionné à l'article L. 162-17-3 susvisé ;

Considérant par ailleurs que le comité économique des produits de santé a décidé, conformément au principe d'égalité, de se fonder sur le tarif, accepté par les autres entreprises, des dispositifs médicaux à même visée thérapeutique que ceux relevant de la présente décision et a estimé qu'il n'était pas justifié de laisser subsister un écart de tarif entre dispositifs médicaux comparables au regard des critères prévus à l'article L. 165-2 susvisé et notamment l'amélioration du service attendu ou rendu et le prix des comparateurs ;

Considérant par ailleurs qu'il y a lieu en l'espèce de fixer un prix de cession maximal pour garantir la marge des orthoprothésistes sur la vente des pieds à restitution d'énergie relevant de la présente décision, conformément à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;

Considérant le prix de vente moyen constaté des pieds à restitution d'énergie aux orthoprothésistes et l'absence de reconnaissance de la supériorité d'un pied à restitution d'énergie par rapport à un autre par la CNEDiMTS dans ses différents avis ;

Considérant l'absence de contre-proposition de tarifs de responsabilité, de prix limite de vente et de prix de cession de la part de la société OTTO BOCK France pour ses pieds à restitutions d'énergie ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société OTTO BOCK (hormis le pied à restitution d'énergie TALEO) sur la révision tarifaire et l'instauration de prix de cession et, dans cette situation, la possibilité de fixer ces tarifs et prix par décision du comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 165-2 et L. 165-3 susvisés ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |Tarif actuel
en € TTC|PLV actuel
en € TTC|Tarif en € TTC
à compter
du 1er février 2020|PLV en € TTC
à compter
du 1er février 2020| |-------|------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|---------------------------|------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| |2787464| Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, DYNAMIC MOTION 1D35. | 645,88 | 645,88 | 613,59 | 613,59 | |2733439| Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, 1D10. | 645,88 | 645,88 | 613,59 | 613,59 | |2735467| Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, AQUA FOOT. | 645,88 | 645,88 | 613,59 | 613,59 | |2716530| Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, ADJUST 1M10 | 645,88 | 645,88 | 613,59 | 613,59 | |2794487| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TRIAS 1C30 | 1 023,61 | 1 023,61 | 972,43 | 972,43 | |2746732| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TERION | 1 023,61 | 1 023,61 | 972,43 | 972,43 | |2709234| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TERION K2. | 1 023,61 | 1 023,61 | 972,43 | 972,43 | |2713980| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, PROMENADE | 1 023,61 | 1 023,61 | 972,43 | 972,43 | |2741321| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, SENATOR | 1 023,61 | 1 023,61 | 972,43 | 972,43 | |2752187| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, TRITON | 2 645,07 | 2 645,07 | 2 512,82 | 2 512,82 | |2728208| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, TRITON LP | 2 645,07 | 2 645,07 | 2 512,82 | 2 512,82 | |2730694| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, CHALLENGER 1E95. | 2 645,07 | 2 645,07 | 2 512,82 | 2 512,82 | |2792531| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, C-WALK 1C40 | 2 645,07 | 2 645,07 | 2 512,82 | 2 512,82 | |2715401| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, SILHOUETTE | 2 645,07 | 2 645,07 | 2 512,82 | 2 512,82 | |2737450| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, DYNADAPT | 2 645,07 | 2 645,07 | 2 512,82 | 2 512,82 | |2782219| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, SIERRA | 2 645,07 | 2 645,07 | 2 512,82 | 2 512,82 | |2700010| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, HIGHLANDER | 2 645,07 | 2 645,07 | 2 512,82 | 2 512,82 | |2791738| Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, CHOPART. | 1 955,38 | 1 955,38 | 1 857,61 | 1 857,61 | |2731676|Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, LOW PROFIL AXTION 1E56.| 1 955,38 | 1 955,38 | 1 857,61 | 1 857,61 | |2700440| Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, PROSYMES 1C20. | 1 955,38 | 1 955,38 | 1 857,61 | 1 857,61 | |2711975| Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, LO RIDER. | 1 955,38 | 1 955,38 | 1 857,61 | 1 857,61 | |2745900| Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, PACIFICA LP. | 1 955,38 | 1 955,38 | 1 857,61 | 1 857,61 |

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Article 2

Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT) visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |Prix de cession en € HT
à compter du 1er février 2020| |-------|------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |2787464| Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, DYNAMIC MOTION 1D35. | 324,86 | |2733439| Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, 1D10. | 324,86 | |2735467| Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, AQUA FOOT. | 324,86 | |2716530| Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, ADJUST 1M10 | 324,86 | |2794487| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TRIAS 1C30 | 439,62 | |2746732| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TERION | 439,62 | |2709234| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TERION K2. | 439,62 | |2713980| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, PROMENADE | 439,62 | |2741321| Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, SENATOR | 439,62 | |2752187| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, TRITON | 1 566,80 | |2728208| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, TRITON LP | 1 566,80 | |2730694| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, CHALLENGER 1E95. | 1 566,80 | |2792531| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, C-WALK 1C40 | 1 566,80 | |2715401| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, SILHOUETTE | 1 566,80 | |2737450| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, DYNADAPT | 1 566,80 | |2782219| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, SIERRA | 1 566,80 | |2700010| Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, HIGHLANDER | 1 566,80 | |2791738| Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, CHOPART. | 1 150,73 | |2731676|Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, LOW PROFIL AXTION 1E56.| 1 150,73 | |2700440| Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, PROSYMES 1C20. | 1 150,73 | |2711975| Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, LO RIDER. | 1 150,73 | |2745900| Pied restitution énergie, amputation basse jambe, OTTO BOCK, PACIFICA LP. | 1 150,73 |

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 janvier 2020.

Pour le président :

La vice-présidente,

C. Rumeau-Pichon