Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 11 décembre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, à M. Denis Tchanou et M. Van-thang Than, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
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La décision du 10 juin 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1513871S) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 janvier 2016.
J.-L. Pain