JORF n°0009 du 11 janvier 2014

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, porte-parole du ministère, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, porte-parole du ministère, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.