Retour à la section

Décision du 8 janvier 2002

Article suivant

Article 2

JORF n°21 du 25 janvier 2002

Article 1

Article 1

Relèvent de la seule compétence de M. David Kessler, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.

1 version

Historique des versions

Version 1

Relèvent de la seule compétence de M. David Kessler, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.