Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel et entrera en vigueur le 23 mars, sauf une partie qui entrera en vigueur le lendemain de la publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 23 mars 2023 à l'exception de l'article 1-II-1 qui prendra effet au lendemain de la publication.
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