JORF n°0038 du 14 février 2013

Article 8

Article 8

La décision du 24 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 24 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.