JORF n°0047 du 24 février 2008

Article 3

Article 3

La présente décision, qui annule et remplace les décisions des 3 avril et 18 septembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision, qui annule et remplace les décisions des 3 avril et 18 septembre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.