JORF n°0042 du 19 février 2008

Article 2

Article 2

La société BIOMEDICAL ELECTRONICS est tenue de procéder à la diffusion de cette information auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les appareils concernés par ladite décision.


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La société BIOMEDICAL ELECTRONICS est tenue de procéder à la diffusion de cette information auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les appareils concernés par ladite décision.