JORF n°0289 du 10 décembre 2025

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section « gestion », du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section « gestion ».


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section « gestion », du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section « gestion ».