JORF n°0287 du 12 décembre 2014

Article 9

Article 9

La décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.


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La décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.