Article 2
La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution généraliste est déterminée comme suit.
Appartiennent à la grande distribution généraliste les établissements suivants :
― les supermarchés de toutes tailles ;
― les hypermarchés ;
― les magasins populaires ;
― les magasins électroménagers de plus de 500 m² ;
― les grands magasins ;
― les galeries marchandes ;
― les halls d'exposition (voitures, gros matériels).
Le calcul de la rémunération est l'addition d'un montant fixe par magasin et d'un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant :
|SURFACE
(en m²)|MONTANT FIXE
annuel par magasin
(en euros HT)|MONTANT VARIABLE
par m² (en euros HT)|
|---------------------|---------------------------------------------------------|-------------------------------------------|
| Moins de 400 | 90 | 0 |
| 401 - 1 000 | 90 | 0,25 |
| 1 001 - 5 000 | 90 | 0,22 |
| 5 001 - 10 000 | 90 | 0,19 |
| Plus de 10 000 | 90 | 0,16 |
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