JORF n°0296 du 22 décembre 2010

Article 2

Article 2

La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution généraliste est déterminée comme suit.
Appartiennent à la grande distribution généraliste les établissements suivants :
― les supermarchés de toutes tailles ;
― les hypermarchés ;
― les magasins populaires ;
― les magasins électroménagers de plus de 500 m² ;
― les grands magasins ;
― les galeries marchandes ;
― les halls d'exposition (voitures, gros matériels).
Le calcul de la rémunération est l'addition d'un montant fixe par magasin et d'un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant :

|SURFACE
(en m²)|MONTANT FIXE
annuel par magasin
(en euros HT)|MONTANT VARIABLE
par m² (en euros HT)| |---------------------|---------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Moins de 400 | 90 | 0 | | 401 - 1 000 | 90 | 0,25 | | 1 001 - 5 000 | 90 | 0,22 | | 5 001 - 10 000 | 90 | 0,19 | | Plus de 10 000 | 90 | 0,16 |


Historique des versions

Version 1

La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution généraliste est déterminée comme suit.

Appartiennent à la grande distribution généraliste les établissements suivants :

― les supermarchés de toutes tailles ;

― les hypermarchés ;

― les magasins populaires ;

― les magasins électroménagers de plus de 500 m² ;

― les grands magasins ;

― les galeries marchandes ;

― les halls d'exposition (voitures, gros matériels).

Le calcul de la rémunération est l'addition d'un montant fixe par magasin et d'un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant :

SURFACE

(en m²)

MONTANT FIXE

annuel par magasin

(en euros HT)

MONTANT VARIABLE

par m² (en euros HT)

Moins de 400

90

0

401 - 1 000

90

0,25

1 001 - 5 000

90

0,22

5 001 - 10 000

90

0,19

Plus de 10 000

90

0,16