La rémunération due par les établissements relevant du commerce de détail, exploitations traditionnelles ou « libre-service » est déterminée comme suit :
Le calcul de la rémunération est effectué à partir du tableau suivant :

|NOMBRE D'EMPLOYÉS|RÉMUNÉRATION ANNUELLE| |-----------------|---------------------| | 0 à 2 | 90 € HT | | 3 à 5 | 160 € HT | | 6 à 10 | 190 € HT | | 11 à 15 | 290 € HT | | Au-delà de 15 | 390 € HT |