JORF n°0296 du 22 décembre 2010

La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.


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Version 1

La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.

Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.