JORF n°0288 du 11 décembre 2008

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Bladier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Bladier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.