Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature en construction durabler
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer les décisions relatives à la qualité et au développement durabler dans les bâtiments publics.
Mots-clés : Décentralisation Construction Qualité Développement durabler
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier MARFAING, ingénieur des mines, et à M. Thomas ZUELGARAY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur.
1 version