Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des décisions antérieures
Résumé Cet article supprime toutes les décisions passées sur les délégations de signature.
La décision du 15 octobre 2023 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
1 version