Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
Résumé Une décision qui permettait de déléguer des signatures dans la police nationale n'est plus valable.
La décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2209361S) est abrogée.
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