Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 8 avril 2014 :
Considérant que le pharmacien responsable de la société PHARMACIE MARETTE a indiqué le 27 janvier 2014, en réponse aux rapports préliminaires des missions menées, ne pas pouvoir définir de délai de mise en œuvre des actions correctives nécessaires à la mise en conformité de son établissement pharmaceutique, compte tenu de la mise sous scellés par les autorités judiciaires de la documentation pharmaceutique et de la salle de fabrication ;
Considérant que la société PHARMACIE MARETTE n'apporte pas de garantie suffisante pour démontrer sa capacité à respecter les dispositions des BPF ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de maintenir, au-delà de la période de trois mois définie, la décision du 8 janvier 2014 portant suspension de la fabrication, de la distribution, de la délivrance et de l'administration de préparations magistrales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique réalisées par la société PHARMACIE MARETTE, compte tenu des risques, notamment eu égard à l'état de santé des patients et au risque de décès encouru ;
Considérant que, dans son courrier du 4 avril 2014, le pharmacien responsable ne s'oppose pas à la prolongation de six mois de la décision du 8 janvier 2014, compte tenu de la mise sous scellés par les autorités judiciaires de la documentation pharmaceutique et de la salle de fabrication,
La fabrication, la distribution, la délivrance et l'administration de préparations magistrales ou hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique réalisées par la société PHARMACIE MARETTE sont suspendues à titre conservatoire et par précaution à compter de la date de notification de la présente décision pendant un délai de six mois.
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