JORF n°0096 du 24 avril 2010

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.