JORF n°0096 du 24 avril 2010

Article 35

Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 29, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à Mme Madeleine Gomez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Xavier Godec, agent contractuel.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 29, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à Mme Madeleine Gomez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Xavier Godec, agent contractuel.