JORF n°0096 du 24 avril 2010

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Mireille Le Corre, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Mireille Le Corre, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.